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Article : texte imprimé
Marie-Laure Degroote, Auteur | 2022
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De gerepareerde beslissing tot afbraak en heropbouw in het appartementsrecht: de onteigening nabij ?
Marie-Laure Degroote, Auteur | 2021"Par arrêt du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé l'exigence de majorité assouplie dans la décision de démolition et de reconstruction en droit des appartements. Selon la Cour, le droit de propriété du copropriétaire individuel était insuffisamment protégé. Dans sa loi de réparation, le législateur prévoit désormais des garanti...
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Marie-Laure Degroote, Auteur ; Jasmien Deklerck, Auteur | 2021
