Titre : | Réduction du précompte immobilier accordée au chef de famille : la notion de ménage vise aussi les ménages de fait (2011) |
Auteurs : | Éric Van Brustem, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°446, Janvier 2011-2) |
Article en page(s) : | p. 13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit fiscal ; Précompte immobilier |
Résumé : | "En matière de précompte immobilier, l'article 257 du C.I.R. 1992, dans ses différentes versions applicables, selon que les immeubles sont situés à Bruxelles, en Région wallonne et en Région flamande, prévoit, dans des proportions variables, une réduction du précompte immobilier afférent à l'immeuble occupé par le chef d'une famille comptant au moins deux enfants à charge en vie ou une personne handicapée." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 446 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 446-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |
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