Titre : | L'incapacité définitive d'exercer son travail (II/III) : Les obligations de l'employeur d'adapter le poste de travail ou de proposer un autre travail au travailleur considéré incapable par le médecin du travail de continuer à exercer son travail (2011) |
Auteurs : | Michel Davagle, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (1, janvier 2011) |
Article en page(s) : | pp.10-20 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Droit social ; Incapacité de travail |
Résumé : |
La survenance d'une incapacité définitive peut altérer à des degrés divers la capacité du travailleur à effectuer son travail. Dans cette deuxième partie de notre article, différentes hypothèses vont être examinées afin de déterminer les obligations de l'employeur en matière d'aménagement du poste de travail ou de reclassement vers un autre poste de travail. En effet, suite aux résultats de l'évaluation de l'état de santé et lorsque l'état de santé le nécessite, le conseiller en prévention-médecin du travail est tenu de proposer à l'employeur les mesures appropriées de protection et de prévention, ces décisions médicales s'imposant à l'employeur qui est tenu de les appliquer.
Une autre source du droit interfère avec l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs: la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination qui instaure l'obligation pour l'employeur de procéder à des aménagements responsables. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 11-1 | Empruntable | Disponible |