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Auteur Joost Huysmans |
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Article : texte imprimé
Joost Huysmans, Auteur ; Patrick Waeterinckx, Auteur | 2022Le principe constitutionnel d'égalité lu conjointement avec le principe de l'égalité des armes ne s'oppose pas à ce que le ministère public, si des délais fixes pour conclure ont été déterminés en vertu de l'article 152 du C.i. cr., réclame des peines ou développe des arguments lors de sa...