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Auteur Laura Seritti |
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Article : texte imprimé
Laura Seritti, Auteur | 2021"La Cour de justice établit un nouveau test pour l'appréciation de l'admissibilité de règles fiscales relatives aux sociétés étrangères contrôlées contraignant la libre circulation des capitaux vers pays tiers. Jusqu'ici, la Cour de justice avait examiné la question de la compatibilité des règles relatives aux sociétés étrangères co...