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Auteur Jessica Eynard |
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Article : texte imprimé
Jessica Eynard, Auteur | 2021"Dans l'arrêt commenté, la Cour de justice de l'Union européenne procède à une première application du règlement consacrant le principe de neutralité de l'Internet. L'interprétation retenue par la Cour limite considérablement la possibilité, pour les fournisseurs d'accès à Internet, d'instaurer un accès différencié aux contenus en li...



