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Maxim Wuyts, Auteur | 2024"Selon la Cour de cassation, une 'obligation de standstill' fiscal dans un accord de partenariat public-privé (PPP) n'est pas contraignante juridiquement (Cass., 9 novembre 2023, C.22.0251.N, www.juportal.be). Il s'agit d'une clause contractuelle par laquelle les pouvoirs publics s'engagent envers leur(s) partenaire(s) privé(s) à ne pas instaur...
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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2023"Le 10 novembre 2023, la Commission des Finances de la Chambre a approuvé en première lecture le projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3607/006). L'une des mesures proposées concerne la neutralité fiscale des réorganisations de sociétés à l'impôt sur les revenus (à propos d...
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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2023"Le 27 avril 2023, la Chambre a approuvé la loi transposant la 'directive européenne sur la mobilité' ('la loi de transposition'; Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3219/005). La nouvelle loi modifie radicalement le régime des réorganisations transfrontalières (et parfois aussi purement nationales) en droit des sociétés. Bien qu'aucune modification ne soit a...
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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2023"Le 12 janvier 2023, l'Administration fiscale publiait une circulaire - la cinquième ! - consacrée à la limitation de la déduction des intérêts à l'impôt des sociétés (circ. 2023/C/8; Fisconetplus). Cette circulaire reprend largement la circulaire du 5 octobre 2021 (circ. 2021/C/87) qui commentait le régime applicable pour l'exercice d'imposition 2020 (voyez Fisc., nr. 1719 , p...
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Axel Haelterman, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2022"Le 21 février 2022, le tribunal de première instance d'Anvers a prononcé plusieurs jugements dans lesquels il confirmait, en faveur du contribuable, les effets d'un accord conclu en se basant sur le principe de confiance. C'est un fait suffisamment unique pour justifier une nouvelle analyse des limites de ce principe." (Extrait ...
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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2021"Le 5 octobre 2021, l'Administration fiscale a publié sa quatrième circulaire portant sur le régime relatif à la limitation de la déduction des intérêts à l'impôt des sociétés (circ. 2021/C/87; Fisconetplus; Fisc., nr. 1718 , p. 15). Les deux premières circulaires concernaient le régime transitoire relatif à certains 'anciens' prêts (la clause dite 'd...
