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Dries Leten, Auteur ; Filip Soetaert, Auteur | 2025La présente demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice, (ci-après, « la Cour ») (C-121/24), concerne la question de l'étendue de la responsabilité solidaire de s'acquitter de la taxe en vertu de l'article 205 de la directive TVA 2006/112/CE (ci-après la directive TVA), ou, formulé autrement, la responsabilité sol...
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Filip Soetaert, Auteur | 2025"Le consentement nécessaire pour entamer et exécuter des actes d'investigation au sein de la société n'est pas prouvé, ce qui entraîne l'irrégularité de l'exercice des actes d'investigations et de la collecte des données." (Extrait de RABG 2025/13)
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Filip Soetaert, Auteur | 2025L'article 85, § 1er, alinéa 3 du Code TVA impose à l'administration de porter à la connaissance du redevable, au plus tard un mois avant que la dette fiscale ne soit reprise au registre de perception et recouvrement la justification de cette dette de TVA et de communiquer son montant au redevable p...
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Filip Soetaert, Auteur | 2025
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Arnaud De Splenter, Auteur ; Filip Soetaert, Auteur | 2025La Cour de justice s'est prononcée une seconde fois sur la Fairness tax, qui a été annulée en 2017 par la Cour constitutionnelle mais en en maintenant les effets. Dès son prononcé, cet arrêt a fait l'objet de controverses et a conduit à de nombreuses procédures judiciaires. Le nouvel ...
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Filip Soetaert, Auteur | 2024
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Filip Soetaert, Auteur | 2024
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Filip Soetaert, Auteur | 2024
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Filip Soetaert, Auteur | 2023
