Titre : | Que faire quand un acheteur revient sur son offre ? (2011) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°447, Février 2011-1) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Logement ; Vente |
Résumé : | "M. Libois est soulagé. Son immeuble à appartements, en vente depuis dix-huit mois, a enfin trouvé un acquéreur. Le compromis de vente est signé et, d'un point de vue juridique, compromis de vente vaut vente. La vente est donc parfaitement conclue. Mais, cet acquéreur se rétracte pour une raison inconnue. M. Libois peut-il contraindre l'acquéreur potentiel à acheter l'immeuble ? Dispose-t-il de recours à son encontre ? Peut-il solliciter une indemnité ?" (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 447 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 447-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |