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Article : texte imprimé
François-Guillaume Caspar, Auteur ; Zoé Ledent, Auteur | 2021Le transfert sous autorité de justice est un mécanisme de réorganisation judiciaire introduit dans l'arsenal législatif belge en 2009. Ultime palliatif à la faillite, le transfert a pour objectif d'assurer le maintien des activités de l'entreprise en difficulté, même si cela signifiera souvent un changement de contrôle au niveau du d...
