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Elise de Saint Moulin, Auteur | 2024"Un patient, qui suspecte des erreurs commises lors du traitement qui lui a été prodigué par son dentiste, sollicite de ce dernier la remise, à titre gratuit, d’une première copie de son dossier médical." (Extrait de l'article)
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Elise de Saint Moulin, Auteur | 2024La collection des Grands arrêts de Larcier [1] se dotera prochainement d'un nouveau volume dédié au droit des assurances. Sous la coordination de P. Colson, cet ouvrage thématique rassemblera les principaux arrêts rendus en la matière par la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l...
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Elise de Saint Moulin, Auteur | 2024
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Elise de Saint Moulin, Auteur | 2023
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Elise de Saint Moulin, Auteur | 2021"Depuis l'entrée en vigueur de la loi dite-pot-pourri I, le 1er novembre 2015, l'appel du jugement avant dire droit est retardé. Sauf à être « déverrouillé » par le premier juge, cet appel ne peut être formé qu'avec l'appel du (ou à tout le moins d'un) jugement définitif. Ces nouveaux mécanismes...
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Elise de Saint Moulin, Auteur | 2019"L'issue judiciaire des actions en grossesse et vie préjudiciables paraît désormais définitivement scellée. Depuis son arrêt de principe du 14 novembre 2014, la Cour de cassation belge a, le 17 octobre 2016, rendu deux autres arrêts importants sur la ...
