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Frederic Eggermont, Auteur | 2023"Cet aperçu de la jurisprudence comprend une sélection d'arrêts des chambres néerlandophones du Conseil d'État, rendus au cours de l'année judiciaire 2021-22, qui peuvent être considérés dans le contexte de la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2023-2024/7)
Article : texte imprimé
Frederic Eggermont, Auteur | 2021"Cet aperçu de la jurisprudence comprend une sélection d'arrêts des chambres néerlandophones du Conseil d'État, rendus au cours de l'année judiciaire 2019-2020, qui peuvent être considérés dans le cadre de la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2021-2022/09)
