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Nathan Cambien, Auteur | 2023Le principe ne bis in idem ne s'oppose pas à ce qu'une entreprise soit sanctionnée pour une infraction au droit de la concurrence lorsque, pour les mêmes faits, elle a déjà fait l'objet d'une décision définitive pour non-respect d'une réglementation sectorielle. Ce cumul de poursuites et de sanctions est to...
Article : texte imprimé
Nathan Cambien, Auteur | 2021"La Commission a initié des procédures d'infraction contre Malte et Chypre en raison des programmes qui permettent d'acquérir leur nationalité contre investissement. Selon la Commission ces programmes sont contraires au principe du lien effectif. Ces affaires offrent l'occasion de clarifier quelles sont les limitations dérivant du droit de l'Union...
