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Article : texte imprimé
Laura Deschuyteneer, Auteur | 2021"En matière de reconnaissance et d'exécution transfrontalières des jugements, l'exception d'ordre public international fonctionne comme motif de refus de la libre circulation de ces jugements. En principe, l'exception est un concept national, interprété conformément aux principes les plus essentiels de chaque État. Dans les États membres de l'Union européenne, ce...
