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Article : texte imprimé
Jan Bocken, Auteur ; Kato Verbouwe, Auteur | 2021Le juge national est tenu de condamner le bénéficiaire d'une aide illégale - c'est-à-dire une aide accordée en violation de l'obligation de standstill - à payer des intérêts pour la période d'illégalité, même si le bénéficiaire est chargé d'un service d'intérêt économique général et que la Commission euro...
