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Notes d'observations: Balanceren tussen intellectueel eigendomsrecht en mededingingsrecht bij het sluiten van “reverse payment (patent) settlements” – Lundbeck (C-591/16 P)

Wim de Meester, Auteur ; Miranda van Limpt, Auteur | 2021

L'existence d'un brevet de procédé ne saurait, en tant que telle, empêcher de qualifier de “concurrent potentiel” du fabricant du médicament princeps concerné un fabricant de médicaments génériques qui a effectivement la détermination ferme ainsi que la capacité propre d'entrer sur le marché et qui, par ses démarches...

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