| Titre : | L'incapacité définitive d'exercer son travail (III/III) : le sort du contrat en cas d'acceptation ou de refus d'appliquer la décision du médecin du travail considérant le travailleur définitivement incapable de continuer à exercer son travail (2011) |
| Auteurs : | Michel Davagle, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Orientations (2, Février 2011) |
| Article en page(s) : | pp.10-24 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit du travail ; Droit social ; Incapacité de travail |
| Résumé : |
La troisième et dernière partie de notre article envisage les conséquences de la décision de l'employeur et du travailleur de se conformer aux recommandations du conseiller en prévention-médecin du travail. Quatre situations seront successivement examinées:
1. durant les procédures de concertation ou de recours 2. pendant la période intermédiaire dans l'attente du caractère définitif de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail 3. la proposition d'un aménagement du poste de travail ou d'une mutation définitive 4. l'inaptitude définitive Ensuite nous examinerons les différentes thèses qui divisent les auteurs concernant la rupture de contrat pour force majeure ainsi que les problèmes liés à la preuve de l'incapacité définitive. Il reste que la constatation de l'incapacité définitive doit être évoquée par l'une des parties et que cette incapacité, pour entraîner la rupture du contrat, résulte bien d'une situation de force majeure. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 11-2 | Empruntable sur demande | Disponible |
