Titre : | Pas d'exonération de la responsabilité de l'employeur même en cas de faute du travailleur ! : jurisprudence européenne (2011) |
Auteurs : | Paul Brasseur, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Année 30, n°04, Semaines 8 et 9 2011) |
Article en page(s) : | p. 4-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Accident du travail ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit européen ; Jurisprudence ; Protection au travail ; Responsabilité civile ; Sécurité au travail |
Résumé : | "Dans un arrêt inédit du 10 décembre 2010, la Cour de Justice de l'A.E.L.E., compétente pour l'Espace économique européen (E.E.E.), rappelle que la directive-cadre 89/391 consacre la responsabilité finale de l'employeur en matière de sécurité au travail. Ce principe implique qu'en cas de manquement de l'employeur et du travailleur dans leurs obligations de sécurité, l'employeur ne peut pas imputer la totalité ou la plus grande partie de sa responsabilité au travailleur." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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