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Article : texte imprimé
Estelle De Block, Auteur | 2022"N.A., l'époux de la première requérante, ainsi que les deuxième et troisième requérants furent reconnus coupables d'infractions en matière de stupéfiants commises à l'occasion d'une opération d'importation de drogue. Les juridictions internes jugèrent que la police avait incité N.A. à commettre l'infraction et que le deuxième re...
Article : texte imprimé
Estelle De Block, Auteur | 2021"L'affaire porte sur des griefs formulés par 237 actionnaires de deux banques d'épargne placées sous le contrôle d'autorités centrales à la suite d'une nouvelle loi adoptée en 2013. Les actionnaires requérants alléguaient principalement que la nouvelle loi restreignait leur droit d'influer sur les activités des banques dont ils possédaient des actions...
