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Article : texte imprimé
Floris Fonteyn, Auteur | 2023"1) L'article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales qui confèrent à une instance dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas garanties la compétence pour autoriser l'ouverture de procédures pénales contre des juges des juridictions de droit commun et...
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Floris Fonteyn, Auteur | 2022"1) L'article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE, lu en combinaison avec l'article 2 et l'article 4, paragraphes 2 et 3 TUE, avec l'article 267 TFUE ainsi qu'avec le principe de primauté du droit de l'Union, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation ou à une pratique nationale impliquant que les juridictions d...
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Floris Fonteyn, Auteur | 2021"Dans cette affaire, les requérants, qui sont tous des ressortissants slovènes d'origine rom, allèguent qu'ils n'ont pas pu bénéficier d'un accès à l'eau potable et aux services d'assainissement, faute pour l'État d'avoir pris en considération leur style de vie et leur statut de minorité. La Cour juge en partic...
