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Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2023"La Cour a activé le transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal. Le mécanisme de filtrage des pourvois est voué à être élargi. D'importantes modifications des règles de procédure du Tribunal sont entrées en vigueur." (Extrait du JDE n°304)
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Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2022"La Cour de justice s'oppose aux réglementations et à la jurisprudence des États membres qui menacent l'efficacité du mécanisme de renvoi préjudiciel et qui dissuadent les juges nationaux de l'interroger. Une directive peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal lorsque la partie requérante démontre être affectée di...
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Pierre de Bandt, Auteur ; Chloé Binet, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur | 2021"Le Brexit a permis au juge européen d'étoffer sa jurisprudence relative à la notion d'acte attaquable et de qualité pour agir. Un État tiers, comme toute autre personne morale, peut saisir le Tribunal aux fins de demander l'annulation d'un acte l'Union." (Extrait du JDE n°284)
