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Charles-Henry Massa, Auteur ; Irina Fala, Auteur | 2024"En droit des dessins ou modèles, la Cour de justice de l'UE, réunie en grande chambre sur pourvoi, clarifie que l'article 41, § 1, du RDMC sur le droit de priorité est exhaustif et pleinement conforme à l'article 4 de la convention de Paris. En droit d'auteur, la CJUE déclare qu'une législation national...
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Charles-Henry Massa, Auteur ; Irina Fala, Auteur | 2023"Le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire est entré en vigueur et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est entrée en fonction. En droit des marques, la Cour précise les conditions requises pour la responsabilité directe de l'exploitant d'une place de marché en ligne, ainsi que pour l'ép...
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Charles-Henry Massa, Auteur | 2022"En droit des marques, la jurisprudence du Tribunal sur les conséquences du Brexit quant à la disparition ou à la persistance d'un droit antérieur n'est pas encore totalement stabilisée. En droit d'auteur, la Cour confirme la validité de l'article 17 de la directive 2019/790, qui a instauré un régime spécifique de respon...
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Charles-Henry Massa, Auteur | 2021"En droit des marques, le Tribunal applique la notion élargie de mauvaise foi retenue par la Cour à une « marque de défense » non utilisée telle quelle ainsi qu'à une stratégie de « dépôts réitérés » de la même marque. En droit des dessins ou modèles, le Tribunal complète la jurisp...
