Détail de l'auteur
Auteur Anissa Djelassi |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Anissa Djelassi, Auteur ; Romain Mertens, Auteur | 2022"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'écartement pur et simple d'un juré aveugle est susceptible d'entraîner une discrimination directe sur la base du handicap. La capacité d'apprécier visuellement les preuves ne constitue pas automatiquement une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Par cet arrêt, la Cour renforce, au b...