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Auteur Vincent Glerum |
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Vincent Glerum, Auteur | 2023"1) L'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, lu en combinaison avec le principe d'égalité en droit, consacré à l'article 20 CDFUE, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un...Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2023"Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens que 1) ils imposent à un État membre, auquel est présentée une demande d'extradition formée par un État tiers aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté d'un ressortissant d'un autre État membre résidant de manière permanente da...Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2023"L'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en v...Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2022"1) Les articles 18 et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'appliquent à la situation d'un citoyen de l'Union européenne, ressortissant d'un État membre séjournant sur le territoire d'un autre État membre et faisant l'objet d'une demande d'extradition adressée à ce dernier par un État tiers, même lorsque...Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2022"1) La notion d'« autorité judiciaire d'exécution », au sens de l'article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, constitue une notion autonome du...