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Jan Van Dyck, Auteur | 2026"Selon la Cour de cassation, le régime relatif aux plus-values sur actions et parts, tel qu'il existe depuis plus de quinze ans, ne laisse plus de place à l'application de la 'doctrine Baltus' : une plus-value sur actions et parts résultant de la gestion 'anormale' d'un patrimoine privé est toujours imposa...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2026"La Cour d'appel de Mons confirme que la cotisation spéciale sur commissions secrètes s'applique bien, même lorsque les rémunérations ont été déclarées par le bénéficiaire dans une déclaration déposée à l'étranger, si ce bénéficiaire est un résident belge (Mons, 10 septembre 2025, 2022/RG/569; Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 09.01.2026, 1909, p.7)
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Jan Van Dyck, Auteur | 2026"Peu avant Noël, le gouvernement s'est mis d'accord sur un projet d'arrêté royal mettant en oeuvre les modifications de taux de TVA convenues lors du récent conclave budgétaire. On soulignera certes l'augmentation du taux applicable aux plats préparés à emporter. Mais on notera aussi une bonne nouvelle : l'augmentation ...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Le rideau est finalement tombé sur la question de savoir si un 'débit du compte courant' suffit pour déduire une perte sociale prise en charge au titre de frais professionnels. Dans le sillage de la décision rendue par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation déclare qu'un tel déb...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Jeudi dernier, la Chambre a définitivement approuvé le projet de loi "portant des dispositions diverses" (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-0963/032). Les débiteurs de rentes alimentaires se sont donc réveillés dans un nouveau paysage fiscal. Leur déduction habituelle de 80 % est réduite à 70 % dès l'année en cours. Et à parti...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Maintenant que le voile se lève sur les mesures fiscales prises par le gouvernement lors de son dernier conclave budgétaire, il apparaît que la suppression du forfait pour charges qui s'applique aujourd'hui aux droits d'auteur ne sera finalement pas générale (à propos de cette suppression, voyez Fisc., nr. 1906 , p. 1...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"L'une des mesures les plus surprenantes issues du dernier conclave budgétaire concerne le forfait pour charges qui s'applique aujourd'hui aux droits d'auteur. Il sera purement et simplement supprimé. La suppression devrait devenir effective à partir des revenus de l'année prochaine. Comme on pouvait s'y attendre, la mesure ne rencontre gu...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Dans notre numéro précédent, nous attirions l'attention sur le fait que les ASBL, etc., soumises à l'impôt des personnes morales, seront confrontées à partir de l'an prochain à deux 'taxations' concernant leurs voitures dites de société (ou d'entreprise), taxations qui le cas échéant devront être appliquées de manière ...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"La semaine dernière, la Chambre a approuvé en séance plénière le projet de loi qui, conformément à la législation européenne, reporte l'obligation de publier des informations en matière de durabilité pour certaines sociétés et certains groupes (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1036/006). Stop the clock, dit-on sur le te...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Dans une circulaire récente, l'Administration rappelle la modification apportée par une loi de 2021 en matière de frais de voiture à l'impôt des personnes morales (IPM), modification qui entre en vigueur à partir de l'an prochain (circulaire 2025/C/71 du 24 novembre 2025; Fisconetplus). Cette modification a pour effet de taxer les AS...
