| Titre : | Indemnités en cas de retrait de la liste des maladies professionnelles ? (2011) |
| Auteurs : | Paul Brasseur, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La sécurité au travail (Année 30, n°05, Semaines 10 et 11 2011) |
| Article en page(s) : | p. 2-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Cour du travail ; Fonds des maladies professionnelles ; Incapacité de travail ; Maladie professionnelle |
| Résumé : | "En réponse à une question préjudicielle posée par la Cour du travail de Liège, la Cour constitutionnelle a validé l'article 36, aliéna 1, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci. Cet article règle la situation des travailleurs malades en cas de suppression de l'inscription d'une maladie de la liste ou de modification de libellé de cette inscription. Depuis 2006, le Roi peut appliquer, suite au retrait de maladies de la liste des maladies professionnelles, les conséquences de telles décisions en prévoyant la possibilité de ne pas accorder de révisions dans ces cas." (Extrait) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 05-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |
