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Auteur Valérian Fabry |
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Valérian Fabry, Auteur | 2023Les règles TVA favorisent la fraude. Les Etats sont les grands perdants. (Extrait de LE, 23/2023, p.10)Article : texte imprimé
Valérian Fabry, Auteur | 2022est cependant supplétive de la volonté des parties de sorte qu’elles peuvent y déroger(4). Tel sera le cas si elles décident, par l’insertion dans le contrat d’une clause de réserve de propriété, de retarder le moment du transfert de la propriété jusqu’au plein paiement ...