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Article : texte imprimé
Patricia Minsier, Auteur | 2025"La procédure en référé au Conseil d'État , qui permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'un acte attaqué le temps de la procédure en annulation, a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025" (Extrait de l'article)
