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Olivier Willez, Auteur ; Thomas Grégoire, Auteur | 2026Avant-propos 1. Les faits litigieux et la saisine de la Cour constitutionnelle par question préjudicielle 2. La Cour suit sa jurisprudence et considère qu'il n'y a pas de discrimination 3. Un arrêt rendu sur une prémisse bancale particulièrement problématique 3.1. Le texte fiscal en question dans l'arrêt vise clairement la souscription d'apports en num...
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Olivier Willez, Auteur ; Thomas Grégoire, Auteur | 2025I. Quelques remarques préliminaires et méthodologie d'analyse A) Fiabilité des chiffres et avertissement B) Méthodologie employée C) Avertissement II. Chiffres concernant le contentieux administratif en matière fiscale A) Chiffres généraux B) Chiffres par type d'impôts C) Chiffres par région D) Conclusion III. Chiffres concernant les décisions judiciaires en matiè...
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Olivier Willez, Auteur ; Thomas Grégoire, Auteur | 2023I. Une modification avant tout comptable A) Traitement comptable initial sous le règne de l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés B) L'adoption de la Directive 2013/34/UE C) Les frais de recherche et de développement depuis le 1er janvier 2016 II. Des incitants fiscaux liés à la présence d'immobilisations inco...
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Olivier Willez, Auteur ; Thomas Grégoire, Auteur | 2022I. L'obligation de déclaration de dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif A) Un « dispositif » B) « Transfrontière » C) « Comportant au moins un marqueur indiquant un risque potentiel d'évasion fiscale » II. La notion d'intermédiaire A) Les deux catégories d'intermédiaires prévues par la directive B) Le cas des intermédiaires ...
