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Lisa Delinte, Auteur | 2025"Le contentieux fiscal belge subit depuis de nombreuses années une tension constante entre l'efficacité des pouvoirs d'investigation de l'administration et la protection procédurale du contribuable" (Extrait de l'article)
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Lisa Delinte, Auteur | 2025"La Cour de cassation, le 29 novembre 2024, a confirmé la position de la cour d'appel de Bruxelles en ce qu'elle estimait que l'administration fiscale n'avait pas agi comme une administration prudente et diligente" (Extrait de l'article)
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Lisa Delinte, Auteur | 2025"La cour d'appel de Gand a rappelé, ce 23 janvier 2024, un principe souvent oublié selon lequel une société dont la liquidation est clôturée conserve une existence passive lui permettant de se défendre, même après la clôture de sa liquidation" (Extrait de l'article)
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Lisa Delinte, Auteur | 2024"Très peu utilisé ces dernières années, l’administration fiscale brandit régulièrement l’article 344, § 1 er , CIR afin de justifier les rectifications qu’elle opère. L’administration est régulièrement suivie par les cours et tribunaux du Royaume." (Extrait de l'article)
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Lisa Delinte, Auteur | 2023"Depuis la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés et ce pour l’exercice d’imposition 2019, lorsque l’administration fiscale rectifie la déclaration d’une société ou l’impose d’office et lui inflige un accroissement d’impôt de 10 % ou plus, la société ne pourra pa...
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Lisa Delinte, Auteur | 2023"Depuis un certain nombre d’années, l’article 49 CIR 92 retient l’attention de la jurisprudence dans le contexte de la déduction des intérêts d’emprunts contractés dans le cadre du paiement d’un dividende ou d’un remboursement de capital après que plusieurs entreprises ont optés pour la techni...
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Lisa Delinte, Auteur | 2023"La nouveauté insérée au sein de l’arrêté royal du 19 décembre 2022, publié le 30 décembre 2022 au Moniteur belge, n’est pas des moindres : fin des barèmes échelonnés du précompte professionnel sur les rémunérations et pensions." (Extrait de l'article)
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Lisa Delinte, Auteur | 2022"L’objectif de la loi 1 relative au verdissement de la fiscalité automobile est de réduire à zéro les émissions de CO 2 . À cette fin, le gouvernement a mis en place plusieurs avantages fiscaux en vue de favoriser l’utilisation des voitures électriques." (Extrait de l'article)
