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Article : texte imprimé
Véronique De Brabanter, Auteur ; Gilles Van Hulle, Auteur | 2022La « DAC 7 light » belge Définition de la plate-forme collaborative Obligation d'information à l'égard des utilisateurs Obligation de fiche Activités concernées par la déclaration pour les plates-formes Moment de la déclaration Représentant responsable pour les plates-formes étrangères Sanction et tolérance Effets dans le temps
