Titre : | Le R.C.D. et… l'absence d'autorisation du juge (1) (2011) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°451, Avril 2011-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Assurance ; Cour d'appel ; Débiteur et créancier ; Patrimoine ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : | "Selon l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire, la décision d'admissibilité entraîne l'interdiction pour le demandeur, sauf autorisation du juge, d'accomplir tout acte étranger à la gestion normale du patrimoine, de poser tout acte susceptible de favoriser un créancier et d'aggraver son insolvabilité. Une action judiciaire, en demande, tient-elle lieu d'acte étranger à la gestion normale du patrimoine ? Dans l'affirmative, que se passe-t-il si aucune autorisation n'a été délivrée ? La Cour d'appel de Mons et la Cour de cassation ont récemment abordé ces questions, dans le cadre du même dossier." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 451 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 451-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |