Titre : | Pour déduire les rentes alimentaires versées à un enfant étudiant, il faut un ménage distinct ! (2011) |
Auteurs : | Céline Payen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°451, Avril 2011-1) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour d'appel ; Créances alimentaires ; Droit fiscal ; Fiscalité |
Résumé : | "Dans un arrêt récent, la Cour d'appel de Bruxelles a rappelé les conditions à remplir pour que les parents puissent déduire des rentes alimentaires versées à leur enfant. Il faut notamment prouver dans les faits l'existence d'un ménage distinct de celui des parents." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 451 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 451-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |