Titre :
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La Cour de cassation confirme que la "clause de maison mortuaire" n'est pas passible de droits de succession (2011)
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Auteurs :
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Martin Vanden Eynde, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°451, Avril 2011-1)
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Article en page(s) :
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p. 13
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Cour de Cassation
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Droit de succession
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Fiscalité
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Patrimoine
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Résumé :
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"La clause "de maison mortuaire" est une clause spécifique que des époux mariés sous un régime de communauté peuvent inclure dans leur contrat de mariage. Elle fait en sorte que tout le patrimoine commun (et non les biens propres) revienne, en cas de dissolution de la communauté pour quelque cause que ce soit (divorce ou décès), à un époux bien déterminé qui est nommément désigné dans le contrat de mariage." (Extrait)
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