Détail de l'auteur
Auteur Milan Kelher |
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Article : texte imprimé
Charlotte Degadt, Auteur ; Milan Kelher, Auteur ; Annelore De Cock, Auteur | 2023"Au cours de ces derniers mois, dans le domaine de la TVA et des établissements stables, l'attention s'est largement concentrée sur la question de savoir si une filiale peut être qualifiée d'établissement stable (Fisc., nr. 1750 , p. 11). Dans le même temps, le SDA s'est penché sur une question plus classi...![]()
Article : texte imprimé
Charlotte Degadt, Auteur ; Milan Kelher, Auteur | 2022"Dans l'affaire Berlin Chemie, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la notion 'd'établissement stable', et en particulier sur la question de savoir si une filiale (ou sous-filiale) peut être considérée comme un établissement stable de sa société mère qui n'est pas établie dans le...