Titre : | Le R.C.D. et… l'absence d'autorisation du juge (II) (2011) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°452, Avril 2011-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Assurance ; Cour de Cassation ; Débiteur et créancier ; Patrimoine ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : | "Conformément à l’article 1675/7, § 3, du Code judiciaire, la décision d'admissibilité entraîne l'interdiction pour le demandeur, sauf autorisation du juge, d'accomplir tout acte étranger à la gestion normale du patrimoine, de poser tout acte susceptible de favoriser un créancier (hormis le paiement des échéances futures d'une dette alimentaire) et d'aggraver son insolvabilité. Une action judiciaire, en demande, tient-elle lieu d'acte étranger à la gestion normale du patrimoine ? Dans l'affirmative, quelles sont les conséquences liées à l'absence d'autorisation du juge ? La Cour d'appel de Mons et la Cour de cassation se sont récemment exprimées sur ces questions, dans le cadre du même dossier." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 452 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 452-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |