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Auteur Romélien Colavitti |
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Article : texte imprimé
Romélien Colavitti, Auteur | 2022"Contrairement au juge international, le juge de l'Union européenne admet que les collectivités territoriales accèdent à ses prétoires, pour la plupart des voies de recours ouvertes devant lui. Leurs demandes ont longtemps été traitées comme celles de simples particuliers, destinées à défendre leurs intérêts personnels Mais la jurisprudence réc...



