Titre :
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Le R.C.D. et… le recours au Fonds de traitement du surendettement (2011)
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Auteurs :
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Christophe Bedoret, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°453, Mai 2011-1)
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Article en page(s) :
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p. 3
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Cour constitutionnelle belge
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Débiteur et créancier
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Fonds de traitement du surendettement
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Médiateur de dettes
;
Règlement collectif de dettes
;
Rémunération
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Résumé :
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"On sait que la décision du juge d'imputer au Fonds de traitement du surendettement tout ou partie de l'état de frais et honoraires du médiateur de dettes est soumise, selon l'article 1675/19 du Code judiciaire, à deux conditions cumulatives : existence d'un plan sensu lato prévoyant une remise de dettes en capital et impossibilité pour le débiteur de payer les frais et honoraires du médiateur dans un délai raisonnable. Il a dès lors été demandé à la Cour constitutionnelle si un tel système n'était pas porteur d'inégalité ou de discrimination, tant pour le débiteur que pour le médiateur de dettes." (Extrait)
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