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Article : texte imprimé
Ella De Noyette, Auteur | 2022"La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur la durée d'un accord de confidentialité sans limite de temps explicite. Elle a ainsi violé le jugement qui qualifiait ce contrat de perpétuel et donc de nul et non avenu. La Cour l'a justifié en se fondant sur le principe gén...
