Titre : | L'évolution jurisprudentielle de la notion de responsabilité pénale dérivée des personnes morales en droit français, vue par un pénaliste belge (2011) |
Auteurs : | Alain De Nauw, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de droit pénal et de criminologie (4, Avril 2011) |
Article en page(s) : | p. 339-357 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Belgique ; Droit ; Droit pénal ; France ; Jurisprudence ; Responsabilité pénale ; Société (personne morale) |
Résumé : |
"La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite en droit français lors de la réforme du Code pénal entrée en vigueur le 1er mars 2004. Cette responsabilité présentait initialement un caractère spécial, étant limitée aux infractions spécifiées par la loi. Depuis lors, cette responsabilité a été généralisée par la loi du 9 mars 2004. En revanche, la formule de l'article 121-2, aliéna 1er du Code pénal selon laquelle les personnes morales ne sont pénalement responsable que pour les seules infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants, a toujours été maintenue.
La jurisprudence de la Cour de cassation français a dans un premier temps strictement interprété cette disposition comme exigeant l'identification de la personne physique ayant commis l'infraction pour vérifier si elle agit pour le compte de la personne morale et si elle a la qualité d'organe ou de représentant de cette personne. A défaut, la responsabilité pénale de celle-ci ne saurait être retenue." (Extrait) |
Exemplaires (1)
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