Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Isabelle Vanwalleghem, Auteur ; Niels Appermont, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
Isabelle Vanwalleghem, Auteur | 2022Un consommateur peut être considéré comme ayant une possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions générales du contrat si elles sont incluses au verso d'un document contractuel visé au recto de ce document. Cette possibilité de connaissance ne peut être présumée si les termes du contrat sont inhabituels ou ...
