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Auteur Alice Briegleb |
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Article : texte imprimé
Alice Briegleb, Auteur | 2024"Le mouvement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) évolue dans l'UE vers un régime juridique contraignant. La directive (UE) 2022/2464 organise la divulgation d'informations en matière de durabilité par certaines entreprises. À l'issue de nombreux compromis, la directive consacrant un devoir de vigilance de certaines entreprises vient quant ...Article : texte imprimé
Alice Briegleb, Auteur | 2022Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol, qui ne se présume pas, doit être prouvé. Il suit de cette disposition que l'intent...