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Article : texte imprimé
Nele Somers, Auteur ; Laura Coeckelberghs, Auteur | 2022La société de gestion des droits Auvibel qui est chargée de percevoir et de répartir des droits à rémunération pour copie privée, ne peut, sans avoir la qualité d'autorité administrative, imposer et/ou percevoir des sanctions administratives supplémentaires comme l'amende administrative prévue à l'article 70, § 1er, du Cod...
