Détail de l'auteur
Auteur Judith Busse |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Judith Busse, Auteur | 2022En cas d'absolue nécessité, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées sur requête unilatérale en application de l'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire. À titre conservatoire, le président peut ordonner dans l'intérêt de toutes les parties la remise de documents bien définis à un séquestre afin d'éviter des difficultés ultérieure...