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Auteur Anne Delannay |
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Article : texte imprimé
Anne Delannay, Auteur | 2022"L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 janvier 2021 (P.20.0028.F), publié ciaprès avec les conclusions conformes de Monsieur l'avocat général Damien VANDERMEERSCH dans la rubrique « jurisprudence », sonne définitivement le glas d'une pratique judiciaire critiquable de certains parquets qui consistait à dédoubler les poursuites pénales en matière de délinquance ...