Titre : | Commentaire : Arrêt "VEBIC" : la participation des autorités de la concurrence aux recours formés contre leurs décisions (2011) |
Auteurs : | Tarik Hennen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2011, Année 2011) |
Article en page(s) : | pp. 133-135 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Belgique ; Concurrence ; Conseil de la Concurrence ; Droit (en général) ; Droit de la concurrence ; La protection de la concurrence économique ; Procédure juridictionnelle |
Résumé : | Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, la "Cour de justice") a restitué au Conseil de la concurrence belge, une faculté dont l'avait privé le législateur belge lors de la réforme de la loi sur la protection de la concurrence économique en 2006 (ci-après, la "L.P.C.E.). Dorénavant, le Conseil de la concurrence peut à nouveau prendre part, en qualité de partie, à la procédure juridictionnelle dirigée contre ses décisions devant la cour d'appel de Bruxelles. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2011 | Non empruntable | Exclu du prêt |