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Doctrine: La prescription de l'action en récupération de l'indu par les institutions de sécurité sociale : le privilège de l'ONEm maintient la boîte de Pandore ouverte. Commentaire de l'arrêt 129/2021 de la Cour constitutionnelle (7 octobre 2021)

Berthine Tshimanga, Auteur | 2022

I. Contexte : la question préjudicielle de la Cour du travail de Liège II. L'action en récupération de l'ONEm, une action 2 en 1 A. Décision ordonnant la récupération B. Récupération effective III. Comparaison avec le régime d'assurance maladie-invalidité : action en récupération en deux étapes A. Action en récupération de ...

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