| Titre : | Comment justifier le poids de l'extrait de casier judiciaire ? : l'arrêt de la Cour constitutionnelle n°1/2011 du 13 janvier 2011 (2011) |
| Auteurs : | Vanessa De Greef, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal du droit des jeunes (Numéro 304, Avril 2011) |
| Article en page(s) : | p. 3-6 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Casier judiciaire ; Cour constitutionnelle belge ; Protection de la vie privée |
| Résumé : |
"La Cour constitutionnelle a rendu le 13 janvier 2011 son arrêt à la suite du recours introduit par la Ligue des droits de l'homme contre la loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. Cet arrêt laisse, pour l'essentiel, la loi intacte. Ce faisant, la Cour avalise la volonté du législateur d'accroître, depuis une dizaine d'années, le contenu des extraits de casier judiciaire.
Cet article revient d'abord et brièvement sur l'évolution du contenu croissant des extraits de casier judiciaire déterminée par la volonté du législateur de protéger les mineurs pour ensuite livrer l'analyse de la Cour constitutionnelle sur cette évolution. Il s'agit alors de considérer les moyens choisis par le législateur et confirmés par les juges de la Cour constitutionnelle pour atteindre les objectifs recherchés." (Extrait) |
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| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | JDJ 301-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |
