Titre : | Le R.C.D. et… le seuil de 1.200 € (2011) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°454, Mai 2011-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Code judiciaire ; Cour constitutionnelle belge ; Fonds de traitement du surendettement ; Médiation de dettes ; Recours judiciaire ; Règlement collectif de dettes ; Rémunération |
Résumé : | "La taxation des honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes est un sujet assurément sensible, d'autant que tous les acteurs du surendettement (médiateur de dettes demandeur en taxation et bénéficiaire d'un droit de préférence, débiteur à charge duquel, en principe, l'état est établi, créanciers appelés généralement à se répartir, à titre de dividende final, la réserve en fin de plan, Fonds de traitement du surendettement auquel sont imputés la partie des honoraires fixée par le juge ainsi que le solde resté impayé des honoraires, juge) sont concernés. Saisie d'un recours en annulation, la Cour constitutionnelle a abordé la question dite du "seuil de 1.200 €" à travers un arrêt n°41/2011 du 15 mars 2011." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 454 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 454-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |