Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Jarno Bourguignon, Auteur ; Julie Engelen, Auteur | 2025"Après la jurisprudence récente de la Cour de cassation concernant le consentement indispensable du contribuable pour qu'une 'visite' par le fisc soit régulière (voyez notamment Fisc., nr. 1856 , p. 8), la Cour d'appel de Gand durcit à son tour les limites de cette procédure. Elle conclut au caractère irrégulier d'une 'vi...
Article : texte imprimé
Jarno Bourguignon, Auteur ; Julie Engelen, Auteur | 2024"L'année dernière, la Cour de cassation a estimé dans un arrêt de principe que, lorsque l'Administration veut effectuer une visite dans des locaux (en l'espèce privés), elle a besoin du consentement préalable du contribuable; en outre, ce consentement doit être permanent pendant toute la visite (Fisc., nr. 1802 , p. 2). Puisqu...
Article : texte imprimé
Filip Smet, Auteur ; Jarno Bourguignon, Auteur | 2022"Le projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses" introduit récemment à la Chambre contient notamment un important volet de modifications apportées à la procédure fiscale (voyez déjà brièvement, Fisc., nr. 1754 , p. 3; pour les autres dispositions relatives aux impôts sur les revenus, voyez Fisc., nr. 1762 , p. 5). Le gou...
